Retour des articles défectueux
Article 10
§1. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente est soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client est tenu d’informer SONECO de l’existence de ce défaut dans un délai de 7 jours calendrier prenant cours le jour de la constatation du défaut par e-mail à l’adresse info@exotic-oil.com.
§2. En cas de défaut de conformité, et dans le cas où la relation de vente n’est pas
soumise à la législation relative à la protection du consommateur, le client ou le
revendeur reconnaît expressément que les articles livrés répondent à sa commande et sont exemptes de tout vice apparent. Le client est tenu d’informer SONECO de tout autre vice, par écrit via l’adresse info@exotic-oil.com endéans les 7 jours de leur découverte.
§3. Tout retour d’article(s), pour quelque raison que ce soit, est à la charge exclusive
du client ou du revendeur. En aucun cas SONECO n’assurera la prise en charge des frais de retour.
"Droit de rétractation d’une vente à distance"
Article 11
§1. Le client, visé par la loi relative à la protection du consommateur intégrée au sein du Code de droit économique, dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.
Ce droit de rétractation doit être exercé dans le cadre des articles VI.47 et VI.53 du
Code de droit économique et n’est, par conséquent, applicable que sous réserve des
conditions suivantes :
- la commande répond à la condition de « vente à distance »,c’est-à-dire une vente passée sur le site Internet de vente en ligne info@exotic oil.com ;
- la commande ne constitue par un article « sur mesure » c’est-à-dire réalisé par SONECO pour répondre à un besoin spécifique et exclusif du client.
§2. Outre ce qui précède, ce droit de rétractation ne peut être soulevé que pour autant que les articles commandés n’aient aucunement été ouverts, utilisés ou modifiés et pour autant que l’article soit dans l’état de sa livraison. En raison de leur nature et pour des raisons d’hygiène et de sécurité, SONECO ne pourra accepter la mise en œuvre du droit de rétractation du client pour les articles hors de leur emballage.
§3. Ce droit de rétractation permet au client de retourner, à ses frais, les articles à
SONECO. SONECO s’engage à rembourser les articles retournés, pour autant qu’ils
aient été retournés dans leur état d’origine (emballage d’origine et étiquettes), et sous réserve de l’application des §§2 et 3 du présent article.
Le client devra remplir un document en ligne sur le site https://www.exotic-oil.com/
et préciser quelle(s) articles seront retourné(s). Une étiquette de retour à imprimer par le client sera ensuite automatiquement générée par le site Internet. Le client disposera alors d’un délai de 7 jours pour retourner le(s) articles à ses frais dans leurs emballages d’origine.
§4. Pour autant que le droit de rétractation soit exercé dans les formes et conditions
requises par le présent article, SONECO s’engage à rembourser, directement, le
montant payé par le client pour les articles retournés, sur le moyen de paiement initial utilisé lors de la commande. SONECO ne procède qu’au remboursement des articles et ne prend aucunement en charge les frais de retour.
